Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation
En vigueur depuis le : 21.10.2026.
Cette page explique la case que vous cochez au moment du paiement, ce qu'elle change pour votre droit de rétractation, et l'e-mail qui vous le confirme. Les règles complètes figurent à l'article 8 des conditions générales de vente.
1. Pourquoi cette case
La loi vous donne 14 jours pour changer d'avis après un achat en ligne. Nos offres donnent un accès immédiat à des contenus numériques : examens blancs, corrections, fiches, plan de révision et, selon l'offre, entretiens simulés par une IA. Pour un contenu numérique fourni tout de suite, le droit de rétractation ne s'applique plus si vous avez demandé cet accès immédiat et renoncé à ce droit de façon expresse (Code de la consommation, article L221-28, 13°).
2. La case, mot pour mot
Sur l'écran de paiement, juste avant le bouton de paiement, une case séparée de l'acceptation des conditions générales de vente vous est présentée. Elle n'est jamais cochée par défaut, et son texte est affiché en entier. Elle est obligatoire pour payer : nos offres sont vendues uniquement avec un accès immédiat.
Texte de la case :
Je demande l'accès immédiat à mon offre Civiquo, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation dès que cet accès commence.
Texte d'aide affiché sous la case :
La loi vous donne 14 jours pour changer d'avis. Comme vous accédez tout de suite aux contenus, vous renoncez à ce délai. Nous vous le confirmons par e-mail. Si vous ne recevez pas cet e-mail, vous gardez vos 14 jours. Détails : conditions générales de vente, article 8.
3. L'e-mail de confirmation
Après le paiement, vous recevez deux e-mails : l'un contient votre lien de connexion ; l'autre, intitulé « Votre accès Civiquo et la confirmation de votre renonciation », récapitule votre commande et confirme votre accord. Cet e-mail indique :
- l'offre achetée, son contenu et la durée de votre accès ;
- le nombre de crédits d'entretien et leur date de fin de validité, si votre offre en comprend ;
- le prix payé TTC, avec le montant de la TVA ;
- la date et l'heure de la commande et son numéro ;
- la date et l'heure auxquelles vous avez coché la case, et le texte exact de cette case ;
- la version des conditions générales de vente que vous avez acceptées, avec un lien pour les consulter ;
- la possibilité de demander un remboursement à titre commercial dans les 14 jours (article 9 des conditions générales de vente).
Conservez cet e-mail : il confirme votre accord et votre renonciation sur un support durable (Code de la consommation, article L221-13). Si vous ne le recevez pas, votre droit de rétractation de 14 jours reste entier, même si vous avez déjà utilisé le service.
4. Ce que nous gardons comme preuve
Avec chaque commande, nous enregistrons le texte exact de la case que vous avez cochée, sa version, la version des conditions générales de vente acceptées, ainsi que la date et l'heure de votre accord. Ces preuves sont conservées aussi longtemps que les commandes (voir la page Confidentialité).
5. Ce que vous gardez après avoir coché la case
- Le remboursement à titre commercial, dans les 14 jours qui suivent l'achat, aux conditions de l'article 9 des conditions générales de vente.
- La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 13 des conditions générales de vente).
- La possibilité de nous écrire à tout moment à contact@civiquo.fr.
Civiquo est un service privé, non affilié à l'administration.