Conditions générales de vente

En vigueur depuis le : 21.10.2026.

1. Qui vend, et à qui

Le service Civiquo est vendu par EMVEE VENTURES LTD, société de droit anglais et gallois, immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du pays de Galles (Companies House) sous le numéro 17127346, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Dans ces conditions, cette société est appelée « Civiquo » ou « nous ».

Ces conditions s'appliquent à tout achat fait sur civiquo.fr par une personne physique qui agit pour ses besoins personnels (« vous »). Le service est réservé aux personnes de 18 ans et plus.

Civiquo est un service privé, non affilié à l'administration. Les ressources publiques de préparation sont gratuites : formation-civique.interieur.gouv.fr et service-public.gouv.fr.

2. Ce que Civiquo vend

Civiquo vend une préparation en ligne : examens blancs au format de l'examen civique, corrections expliquées, fiches, plan de révision daté et, selon l'offre, des entretiens d'assimilation simulés par une intelligence artificielle.

Civiquo ne vend pas :

• l'inscription à l'examen civique, ni la place dans un centre d'examen ;
• l'attestation de réussite, qui est délivrée seulement par le centre d'examen ;
• un test de langue ou un niveau de langue reconnu ;
• un conseil juridique, une vérification de dossier, un dépôt de demande ou une prise de rendez-vous en préfecture.

Nos questions d'entraînement sont rédigées pour Civiquo au format de l'examen. Ce ne sont pas les questions de l'examen. Le format des questions d'entraînement peut différer de celui de l'examen réel.

Comment nos contenus sont rédigés

Les questions d'entraînement, les corrections, les explications, les fiches et les questions de l'examinateur sont rédigées par une intelligence artificielle, puis relues par une intelligence artificielle, à partir de sources publiques. Elles ne font pas l'objet d'une relecture humaine systématique. Malgré ces relectures, une erreur reste possible : si vous en trouvez une, signalez-la (article 12). Détails : Comment fonctionne l'examinateur IA.

3. Offres et prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA française au taux de 20 %. EMVEE VENTURES LTD est établie hors de l'Union européenne : elle déclare et paie cette TVA par le guichet unique de l'Union (OSS, régime non-UE). Le prix payé est celui affiché au moment de la commande.

Grille de prix :

• Express 7 jours : 9,90 €. Tous les examens blancs de votre niveau pendant 7 jours, toutes les corrections expliquées, un plan jour par jour jusqu'à votre date.
• Pass jusqu'à l'examen : 24 €. Examens blancs illimités de votre niveau, toutes les corrections expliquées, entraînement par thème et révision de vos erreurs, plan daté jusqu'à votre examen. Prolongé gratuitement si vous devez repasser l'examen (article 7).
• Pack naturalisation : 49 €. Tout le Pass au niveau naturalisation, plus 3 entretiens d'assimilation simulés par une IA, avec bilan. Prolongé gratuitement si vous devez repasser l'examen (article 7).
• Entretien simulé à l'unité : 5,90 €. Un entretien d'assimilation simulé de 15 minutes environ, avec bilan.

Une offre gratuite existe aussi : un seul examen blanc complet par personne, tous niveaux confondus, avec le score, les lacunes et une partie des corrections, sans compte et sans paiement.

4. Paiement unique, sans abonnement

Chaque offre se paie une seule fois. Il n'y a aucun abonnement, aucune reconduction automatique et rien à résilier.

Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page de paiement de notre prestataire Stripe. Civiquo ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte.

La commande est passée quand vous cliquez sur le bouton de paiement, qui indique le montant à payer (par exemple « Payer 24 € »). Avant ce clic, un récapitulatif vous montre l'offre, son contenu, sa durée, son prix TTC et les règles de rétractation. Pour payer, vous devez cocher la case de demande d'accès immédiat (article 8.2).

Après le paiement, vous recevez par e-⁠mail un lien de connexion à votre espace et un récapitulatif de votre commande avec le prix TTC et la TVA. Votre compte est créé à ce moment, sans mot de passe.

5. Durée des accès

• Express 7 jours : 7 jours à compter de l'achat.
• Pass jusqu'à l'examen : jusqu'à la date d'examen que vous avez déclarée, plus 7 jours, et 6 mois au plus après l'achat. Sans date déclarée, ou si la date déclarée est déjà passée : 60 jours à compter de l'achat.
• Pack naturalisation : jusqu'à la plus tardive de ces trois dates : votre date d'examen déclarée plus 7 jours, votre date d'entretien d'assimilation déclarée plus 7 jours, ou 3 mois (90 jours) après l'achat. L'accès dure donc au moins 3 mois, et 9 mois au plus après l'achat. Sans date déclarée : 90 jours à compter de l'achat.
• Crédits d'entretien (Pack ou entretien à l'unité) : chaque crédit est valable 12 mois à compter de l'achat. Un crédit non utilisé à cette date est perdu.

Vous pouvez modifier votre date déclarée dans votre espace. Si vous achetez plusieurs offres, les accès se cumulent : la date de fin la plus tardive s'applique. Si vous achetez un Pass dans les 7 jours qui suivent un Express, le Pass démarre à sa date d'achat ; il n'y a pas de remboursement partiel de l'Express.

6. Fonctionnement et limites de l'examinateur IA

Les entretiens simulés sont conduits par une intelligence artificielle. Vous parlez à une IA, pas à une personne. L'examinateur n'a ni nom ni visage, et sa voix est une voix de synthèse.

• Un entretien dure 15 minutes environ. Il s'arrête au plus tard à 20 minutes.
• Un crédit n'est débité qu'après 3 minutes d'échange. Une coupure technique avant 3 minutes ne vous coûte rien.
• Le Pack naturalisation comprend 90 minutes de voix au plus ; au-delà, des entretiens à l'unité sont proposés.
• Si vous refusez le micro, vous pouvez faire l'entretien à l'écrit.
• Le bilan est une estimation sur notre grille interne, publiée sur la page Comment fonctionne l'examinateur IA. Aucune grille de l'administration n'est publiée. Le bilan ne prédit pas la décision de la préfecture.
• L'IA peut se tromper : mal comprendre un mot, mal transcrire une réponse ou mal estimer un critère. Si vous pensez qu'un bilan est faux, écrivez-nous (article 12).

7. Prolongation gratuite en cas d'échec

La prolongation est une promesse de service, pas une promesse de résultat. Elle vous permet de continuer à vous entraîner si vous devez repasser l'examen. Elle ne rembourse pas l'achat et ne change rien à la décision du centre d'examen.

Règles :

• Elle concerne le Pass jusqu'à l'examen et le Pack naturalisation. Elle ne concerne pas l'Express 7 jours, ni les entretiens à l'unité.
• Vous la demandez depuis votre espace ou depuis l'e-⁠mail envoyé après votre date d'examen, en déclarant que vous devez repasser l'examen et en indiquant votre nouvelle date.
• Votre accès est alors prolongé jusqu'à la nouvelle date, plus 7 jours, dans la limite de 3 mois par prolongation.
• Vous pouvez obtenir 2 prolongations au plus.
• Aucun justificatif ne vous est demandé.

L'examen civique peut être repassé. D'après une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 11.08.2026, 19 % des passages se terminaient par un échec au 26.05.2026, tous niveaux confondus.

8. Droit de rétractation

8.1 Le principe : 14 jours

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour vous rétracter, sans donner de motif (Code de la consommation, article L221-18).

Pour vous rétracter, écrivez à contact@civiquo.fr en indiquant l'e-⁠mail de votre commande et votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de l'article 8.5, sans obligation. Nous vous remboursons tout le prix payé, avec le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande (Code de la consommation, article L221-24).

8.2 L'exception : accès immédiat au contenu numérique

Nos offres donnent un accès immédiat à des contenus numériques en ligne. La loi prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique sans support matériel quand son exécution commence, avant la fin du délai de 14 jours, avec votre accord exprès et votre renonciation expresse à ce droit (Code de la consommation, article L221-28, 13°).

Au moment du paiement, une case séparée, non cochée par défaut, vous permet de :

• demander l'accès immédiat à votre offre, avant la fin du délai de 14 jours ;
• reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation dès que cet accès commence.

Cette case est obligatoire pour payer : nos offres sont vendues uniquement avec un accès immédiat. Si vous ne souhaitez pas renoncer à votre droit de rétractation, ne passez pas commande. Le texte exact de cette case figure sur la page Renonciation.

Nous vous confirmons votre accord et votre renonciation par un e-⁠mail envoyé sur un support durable, qui reprend le texte de la case (Code de la consommation, article L221-13).

8.3 Quand le droit de 14 jours reste entier

Si vous n'avez pas reçu l'e-⁠mail de confirmation, votre droit de rétractation de 14 jours reste entier, même si vous avez déjà utilisé le service. Nous vous remboursons alors tout le prix payé et votre accès prend fin.

8.4 Entretiens simulés

Les entretiens simulés par une IA (Pack naturalisation et entretien à l'unité) sont des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel. La même règle s'applique : vos crédits d'entretien sont disponibles immédiatement après votre accord exprès et votre renonciation, donnés par la case de l'article 8.2. Votre droit de rétractation ne s'applique donc plus dès que cet accès commence, que vous ayez utilisé vos crédits ou non.

8.5 Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, adapté à nos offres).

À l'attention d'EMVEE VENTURES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni, contact@civiquo.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'offre suivante : [nom de l'offre]
• Commandée le : [date]
• E-⁠mail utilisé pour la commande : [e-⁠mail]
• Nom : [nom]
• Date : [date]

9. Remboursement à titre commercial

Au-delà de ce que prévoit la loi, Civiquo propose un remboursement à titre de geste commercial. Règles :

• Vous pouvez le demander dans les 14 jours qui suivent l'achat, même si vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
• Le remboursement est total si vous n'avez utilisé aucun crédit d'entretien et fait au plus 2 examens blancs payants.
• Au-delà, nous étudions votre demande au cas par cas.
• Un achat en double par erreur est toujours remboursé.
• Si un entretien s'interrompt par notre faute, ou si le bilan n'est pas produit, le crédit vous est rendu.

Le remboursement met fin à l'accès et retire les crédits correspondants.

10. Ce que Civiquo ne promet pas

• Civiquo ne promet ni la réussite à l'examen civique, ni la réussite à l'entretien d'assimilation, ni l'obtention d'un titre de séjour, ni la nationalité française. Ces décisions relèvent du centre d'examen et de l'administration.
• Civiquo n'est pas habilité par l'État et n'est pas un partenaire de l'administration ou des organismes d'examen.
• Le score d'un examen blanc et le bilan d'un entretien sont des estimations d'entraînement. Ils ne délivrent aucun niveau et ne remplacent aucun justificatif.

11. Information générale, pas de conseil juridique

Civiquo donne une information générale, datée et sourcée, et une préparation pédagogique. Civiquo ne donne aucune consultation juridique personnalisée (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54) : nous ne disons pas si vous êtes concerné par une procédure, nous ne vérifions pas votre dossier, nous ne rédigeons aucun courrier ni recours.

Pour une question sur votre situation, consultez service-public.gouv.fr, votre préfecture, une association d'aide ou un professionnel du droit.

12. Service client et réclamations

Écrivez à contact@civiquo.fr. Nous répondons sous 2 jours ouvrés en règle générale.

Si vous trouvez une erreur dans une question, une fiche ou une correction, utilisez le bouton « Signaler ». Nous corrigeons les erreurs confirmées sous 7 jours.

13. Disponibilité et conformité du service

Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible à tout moment, mais des interruptions pour maintenance ou incident peuvent arriver. Si une interruption vous prive d'une part importante de votre accès, écrivez-nous.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants), pendant toute la durée de votre accès. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais. Si elle est impossible, ou si elle n'est pas faite dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement du prix. Écrivez-nous à contact@civiquo.fr.

14. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit anglais et gallois. Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », article 6).

En cas de litige, écrivez d'abord à notre service client, à contact@civiquo.fr : nous cherchons avec vous une solution amiable. À défaut, vous pouvez saisir les tribunaux du lieu de votre résidence.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à votre achat est celle que vous avez acceptée au moment du paiement ; son numéro de version est indiqué dans votre e-⁠mail de confirmation.